DECRET·n° 2006-1015·11 août 2006
Décret n°2006-1015 du 11 août 2006 relatif aux assignations de fréquence à des systèmes satellitaires et modifiant le code des postes et des communications électroniques.
En vigueur depuis le 11 août 2006 3 articles 3 versions historisées
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