Art. 3
En vigueur depuis le 22 août 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conventions prévues au premier alinéa de l'article 1er précisent notamment : a) Les missions confiées aux jeunes effectuant un service civil volontaire au sein de la structure d'accueil ; b) Les actions de tutorat, de formation, d'accompagnement et d'aide à la recherche d'emploi, notamment à l'issue du service civil volontaire et dans les deux mois suivants, mises en oeuvre par la structure d'accueil ; c) Le nombre de jeunes pris en charge au titre du service civil volontaire ; d) La nature du lien contractuel entre la structure d'accueil et le jeune ; e) Les indemnités et rémunérations versées à chacun des jeunes ; f) Le montant des aides correspondantes ; g) La nature et le montant des autres aides publiques directes ou privées dont la structure d'accueil prévoit de bénéficier ; h) Les modalités de contrôle, de suspension ou de remboursement des aides.
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Prolegi/LEGITEXT000006054251#art-3