Art. 3
En vigueur depuis le 29 août 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les abattements appliqués à l'assiette de la taxe sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget ; ils peuvent être distincts selon des catégories de producteurs définies en fonction de critères objectifs.
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Prolegi/LEGITEXT000006054320#art-3