Art. 3
En vigueur depuis le 31 août 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
L'attaché de sécurité intérieure et l'attaché de sécurité intérieure adjoint font partie du personnel diplomatique au sens de la convention du 18 avril 1961 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000006054336#art-3