Art. 4
En vigueur depuis le 12 sept. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le délégué interministériel à l'orientation rend compte de ses travaux au Premier ministre et aux ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle des jeunes, à qui il remet, chaque année, un rapport d'activité.
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Prolegi/LEGITEXT000006054398#art-4