Chapitre Chapitre 4 : Dispositions relatives à l'allocation de parent isolé et à la prime forfaitaire due aux bénéficiaires de cette allocation.
Art. 13
En vigueur depuis le 1 oct. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chapitre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : "Décrets en Conseil d'Etat") est modifié conformément aux dispositions des articles 14 à 16 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006054479#art-13