Art. 8
En vigueur depuis le 7 oct. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
A Saint-Pierre-et-Miquelon, les établissements exerçant une activité de restauration ou d'hébergement à la date de publication du présent décret se mettent en conformité avec les dispositions du présent décret avant le 31 décembre 2007.
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Prolegi/LEGITEXT000006054512#art-8