Art. 7
En vigueur depuis le 7 oct. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte. II. - A Mayotte, les personnes exerçant une activité dans le domaine du tourisme à la date de publication du présent décret se mettent en conformité avec les dispositions du présent décret avant le 31 décembre 2007.
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Prolegi/LEGITEXT000006054512#art-7