Chapitre Chapitre VIII : Dispositions diverses.
Art. 17
En vigueur depuis le 13 oct. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la désignation des articles de la partie réglementaire du code électoral, la lettre R.* est remplacée par la lettre R..
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Prolegi/LEGITEXT000006054527#art-17