Art. 1
En vigueur depuis le 15 oct. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 5 juillet 2001 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 15 du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006054532#art-1