DECRET·n° 2006-1258·14 octobre 2006
Décret n°2006-1258 du 14 octobre 2006 modifiant le décret n° 2001-583 du 5 juillet 2001 portant création du système de traitement des infractions constatées dénommé " STIC ".
En vigueur depuis le 14 octobre 2006 16 articles 16 versions historisées
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