Art. 16
En vigueur depuis le 17 oct. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conseillers référendaires de 1re et de 2e classe à la Cour des comptes sont reclassés dans le grade de conseiller référendaire conformément au tableau de correspondance suivant : ANCIENNE SITUATION dans le grade de conseiller référendaire de 2e classe NOUVELLE SITUATION DANS LE GRADE DE CONSEILLER RÉFÉRENDAIRE Echelons Echelons Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil Echelon avant 1 an 1er échelon Ancienneté acquise. Echelon après 1 an 2e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise. Echelon après 3 ans 3e échelon 1/2 de l'ancienneté acquise. Echelon après 5 ans 4e échelon Ancienneté acquise. Echelon après 7 ans 5e échelon Ancienneté acquise. Echelon après 9 ans 6e échelon Ancienneté acquise. ANCIENNE SITUATION dans le grade de conseiller référendaire de 1re classe NOUVELLE SITUATION DANS LE GRADE DE CONSEILLER RÉFÉRENDAIRE Echelons Echelons Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil Echelon avant 9 ans, ancienneté inférieure ou égale à 2 ans 5e échelon Ancienneté acquise. Echelon avant 9 ans, ancienneté supérieure à 2 ans 6e échelon Sans ancienneté. Echelon après 9 ans 6e échelon Ancienneté acquise. Echelon après 12 ans 7e échelon Ancienneté acquise. Echelon après 15 ans 8e échelon Ancienneté acquise.
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Prolegi/LEGITEXT000006054537#art-16