Art. 17
En vigueur depuis le 17 oct. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les magistrats de la Cour des comptes détachés dans le statut d'emploi de président de chambre régionale des comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France sont reclassés dans la nouvelle grille indiciaire du statut d'emploi précité conformément au tableau de correspondance suivant : ANCIENNE SITUATION dans le statut d'emploi NOUVELLE SITUATION DANS LE STATUT D'EMPLOI Echelons Echelons Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil 1er échelon 1er échelon Sans ancienneté. 2e échelon 1er échelon 1/2 de l'ancienneté acquise. 3e échelon 2e échelon Ancienneté acquise. 4e échelon 3e échelon Ancienneté acquise. 5e échelon 4e échelon Sans ancienneté. 6e échelon 4e échelon Ancienneté acquise. 7e échelon 5e échelon Ancienneté acquise. 8e échelon 6e échelon Ancienneté acquise.
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Prolegi/LEGITEXT000006054537#art-17