Art. 1
En vigueur depuis le 10 févr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 98-570 du 7 juillet 1998 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006053240#art-1