DECRET·2006-132·3 février 2006

Décret n°2006-132 du 3 février 2006 abrogeant le décret n° 98-570 du 7 juillet 1998 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.

En vigueur depuis le 3 février 2006 2 articles 2 versions historisées
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