Art. 1
En vigueur depuis le 5 nov. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 13 mai 1998 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006054656#art-1