Art. 10
En vigueur depuis le 5 nov. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'à la nomination du président du conseil d'administration et du directeur général, leurs attributions sont exercées respectivement par le président et le directeur de l'établissement en fonctions à la date de publication du présent décret. Les autres membres du conseil d'administration demeurent en fonctions jusqu'au terme de leur mandat en cours.
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