Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires.
Art. 27
En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'à la première élection des représentants du personnel et jusqu'à la désignation de ses représentants au conseil d'administration par le conseil d'orientation, le conseil d'administration siège valablement sans ces membres élus. Ceux-ci siègent dès leur élection et leur mandat prend fin à la même date que celui des membres nommés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006054718#art-27