Titre TITRE II : MODALITÉS DE RECRUTEMENT.
Art. 3
En vigueur depuis le 17 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le recrutement en qualité de gardien de police municipale intervient après inscription sur la liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article L. 325-1 du code général de la fonction publique. Nul ne peut être recruté en qualité de gardien de police municipale s'il n'est âgé de dix-huit ans au minimum.
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Prolegi/LEGITEXT000006054721#art-3