DECRET·n° 2006-1391·17 novembre 2006

Décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale.

En vigueur depuis le 17 novembre 2006 25 articles 25 versions historisées

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Sommaire

titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

Art. 1 Art. 1-1 Art. 2

titolo TITRE II : MODALITÉS DE RECRUTEMENT.TITRE II : MODALITÉS DE RECRUTEMENT.

Art. 3 Art. 4

titolo TITRE III : NOMINATION ET TITULARISATION.TITRE III : NOMINATION ET TITULARISATION.

Art. 5 Art. 6 Art. 7

titolo TITRE IV : AVANCEMENT.TITRE IV : AVANCEMENT.

Art. 8 Art. 10 Art. 11 Art. 12

titolo TITRE V : DÉTACHEMENT.TITRE V : DÉTACHEMENT.

Art. 13

titolo TITRE VI : CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS.TITRE VI : CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS.

titolo TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROMOTIONS À TITRE POSTHUME.TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROMOTIONS À TITRE POSTHUME.

Art. 25 Art. 26 Art. 26

titolo TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROMOTIONS À TITRE POSTHUME ET A LA RECONNAISSANCE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNELTITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROMOTIONS À TITRE POSTHUME ET A LA RECONNAISSANCE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL

Art. 25 Art. 26 Art. 26-1

titolo TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.

Art. 27 Art. 27 Art. 28 Art. 29

titolo TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALESTITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES

Art. 27 Art. 27-1 Art. 28 Art. 29

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