Titre TITRE II : MODALITÉS DE RECRUTEMENT.
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires mentionnés au 2° de l'article 3 peuvent être recrutés en qualité de directeurs de police municipale stagiaires à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour deux recrutements intervenus dans les conditions fixées à l'article 31 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale.
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Prolegi/LEGITEXT000006054722#art-6