Art. 3
En vigueur depuis le 25 mai 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le guichet unique assure la promotion du registre international français et du registre des drones maritimes sous pavillon français ainsi que l'information des usagers. Il suit le déroulement des procédures auprès des administrations traitantes et assiste les usagers pour toute démarche. Les demandes d'enregistrement, les demandes de sorties de flotte ainsi que les demandes de mutations de propriété font chacune l'objet d'un formulaire unique.
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Prolegi/LEGITEXT000006053251#art-3