Art. 15
En vigueur depuis le 1 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 3 sont applicables aux concours dont les arrêtés d'ouverture seront publiés six mois après la date d'entrée en vigueur du présent décret. Les autres dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006054800#art-15