DECRET·n° 2006-1460·28 novembre 2006
Décret n°2006-1460 du 28 novembre 2006 modifiant le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux.
En vigueur depuis le 28 novembre 2006 16 articles 16 versions historisées
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