Art. 1
En vigueur depuis le 1 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les immeubles dont la liste figure en annexe sont transférés en pleine propriété à l'établissement public d'insertion de la défense.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006054820#art-1