Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses.
Art. 6
En vigueur depuis le 8 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er, 2 et de l'article 3, à l'exception du 5°, du présent décret et les modifications apportées par le présent décret aux articles R. 214-5, R. 214-29 et R. 214-32 du code monétaire et financier entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté du ministre chargé de l'économie portant homologation des dispositions du règlement général de l'Autorité des marchés financiers relatives aux organismes de placement collectif immobilier.
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Prolegi/LEGITEXT000006054858#art-6