DECRET·n° 2006-1542·6 décembre 2006
Décret n°2006-1542 du 6 décembre 2006 définissant les règles de composition et de fonctionnement des organismes de placement collectif immobilier et modifiant le code des assurances et le code monétaire et financier.
En vigueur depuis le 6 décembre 2006 7 articles 7 versions historisées
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