DECRET·n° 2006-1542·6 décembre 2006
Décret n°2006-1542 du 6 décembre 2006 définissant les règles de composition et de fonctionnement des organismes de placement collectif immobilier et modifiant le code des assurances et le code monétaire et financier.
En vigueur depuis le 6 décembre 2006 7 articles 7 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux organismes de placement collectif immobilier.Chapitre Ier : Dispositions relatives aux organismes de placement collectif immobilier.
Art. 1capo Chapitre II : Dispositions relatives aux sociétés civiles de placement immobilier.Chapitre II : Dispositions relatives aux sociétés civiles de placement immobilier.
Art. 2capo Chapitre III : Dispositions du code des assurances relatives aux règles de dispersion pour la représentation des engagements réglementés et aux règles d'investissement des contrats se référant à des unités de compte.Chapitre III : Dispositions du code des assurances relatives aux règles de dispersion pour la représentation des engagements réglementés et aux règles d'investissement des contrats se référant à des unités de compte.
Art. 3capo Chapitre IV : Dispositions relatives aux organismes de placement collectif.Chapitre IV : Dispositions relatives aux organismes de placement collectif.
Art. 4capo Chapitre V : Dispositions diverses.Chapitre V : Dispositions diverses.
Art. 5Art. 6Art. 7