Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 67-236 DU 23 MARS 1967 SUR LES SOCIÉTÉS COMMERCIALES.›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux sociétés par actions›Sect. Section 6 : Modifications du capital social et actionnariat des salariés.
Art. 49
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000006054880#art-49