DECRET·n° 2006-1566·11 décembre 2006
Décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales.
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TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 67-236 DU 23 MARS 1967 SUR LES SOCIÉTÉS COMMERCIALES.
capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux sociétés à responsabilité limitée.Chapitre Ier : Dispositions relatives aux sociétés à responsabilité limitée.
capo Chapitre II : Dispositions relatives aux sociétés par actionsChapitre II : Dispositions relatives aux sociétés par actions
capo Chapitre III : Dispositions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actionsChapitre III : Dispositions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
capo Chapitre IV : Dispositions communes aux diverses sociétés commercialesChapitre IV : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
capo Chapitre V : Dispositions diverses.Chapitre V : Dispositions diverses.