DECRET·n° 2006-1566·11 décembre 2006
Décret n°2006-1566 du 11 décembre 2006 modifiant le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales.
En vigueur depuis le 11 décembre 2006 97 articles 97 versions historisées
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titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 67-236 DU 23 MARS 1967 SUR LES SOCIÉTÉS COMMERCIALES.TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 67-236 DU 23 MARS 1967 SUR LES SOCIÉTÉS COMMERCIALES.
Art. 1capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux sociétés à responsabilité limitée.Chapitre Ier : Dispositions relatives aux sociétés à responsabilité limitée.
Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10capo Chapitre II : Dispositions relatives aux sociétés par actionsChapitre II : Dispositions relatives aux sociétés par actions
sezione Section 1 : Dispositions générales.Section 1 : Dispositions générales.
Art. 11Art. 12sezione Section 2 : Constitution des sociétés anonymes.Section 2 : Constitution des sociétés anonymes.
Art. 13Art. 14sezione Section 3 : Direction et administration des sociétés anonymes.Section 3 : Direction et administration des sociétés anonymes.
Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22sezione Section 4 : Assemblées d'actionnaires.Section 4 : Assemblées d'actionnaires.
Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34Art. 35Art. 36Art. 37Art. 38Art. 39Art. 40sezione Section 5 : Assemblées spéciales des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote.Section 5 : Assemblées spéciales des titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote.
Art. 41Art. 42Art. 43sezione Section 6 : Modifications du capital social et actionnariat des salariés.Section 6 : Modifications du capital social et actionnariat des salariés.
Art. 44Art. 45Art. 46Art. 47Art. 48Art. 49Art. 50Art. 51Art. 52Art. 53Art. 54sezione Section 7 : Responsabilité civile.Section 7 : Responsabilité civile.
Art. 55Art. 56Art. 57sezione Section 8 : Sociétés en commandite par actions.Section 8 : Sociétés en commandite par actions.
Art. 58capo Chapitre III : Dispositions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actionsChapitre III : Dispositions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
sezione Section 1 : Dispositions communes.Section 1 : Dispositions communes.
Art. 59Art. 60Art. 61Art. 62Art. 63sezione Section 2 : Actions.Section 2 : Actions.
Art. 64Art. 65sezione Section 3 : Obligations.Section 3 : Obligations.
Art. 66Art. 67Art. 68Art. 69Art. 70Art. 71Art. 72Art. 73Art. 74Art. 75Art. 76Art. 77sezione Section 4 : Titres participatifs.Section 4 : Titres participatifs.
Art. 78Art. 79capo Chapitre IV : Dispositions communes aux diverses sociétés commercialesChapitre IV : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
sezione Section 1 : Comptes sociaux.Section 1 : Comptes sociaux.
Art. 80sezione Section 2 : Filiales et participations.Section 2 : Filiales et participations.
Art. 81Art. 82sezione Section 3 : Fusions et scissions.Section 3 : Fusions et scissions.
Art. 83sezione Section 4 : Liquidation.Section 4 : Liquidation.
Art. 84sezione Section 5 : Location d'actions ou de parts sociales.Section 5 : Location d'actions ou de parts sociales.
Art. 85sezione Section 6 : Publicité.Section 6 : Publicité.
Art. 86Art. 87Art. 88Art. 89Art. 90Art. 91capo Chapitre V : Dispositions diverses.Chapitre V : Dispositions diverses.
Art. 92Art. 93titolo TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES.TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES.
Art. 94Art. 95Art. 96Art. 97