Titre TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES.
Art. 95
En vigueur depuis le 12 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modifications apportées par le présent décret au décret du 23 mars 1967 susvisé sont applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000006054880#art-95