Décret n°2006-1619 du 18 décembre 2006 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société A'liénor pour la conception, la construction, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section Langon-Pau de l'autoroute A 65 et le cahier des charges annexé à cette convention.

Art. 1

En vigueur depuis le 19 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999

Sont approuvés : 1° La convention de concession passée entre l'Etat et la société A'liénor pour la conception, la construction, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section Langon-Pau de l'autoroute A 65 ; 2° Le cahier des charges annexé à ladite convention.

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legi/LEGITEXT000006054938#art-1

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