DECRET·n° 2006-1619·18 décembre 2006
Décret n°2006-1619 du 18 décembre 2006 approuvant la convention de concession passée entre l'Etat et la société A'liénor pour la conception, la construction, l'entretien, l'exploitation et la maintenance de la section Langon-Pau de l'autoroute A 65 et le cahier des charges annexé à cette convention.
En vigueur depuis le 18 décembre 2006 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne