Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'admission en allocation de fin de formation relatives aux formations prescrites par l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail à compter de son entrée en vigueur.
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