DECRET·2006-1631·19 décembre 2006

Décret n°2006-1631 du 19 décembre 2006 relatif à l'allocation de fin de formation et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 19 décembre 2006 3 articles 3 versions historisées
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