Art. 3
En vigueur depuis le 21 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés : - le décret n° 83-617 du 7 juillet 1983 instituant des redevances pour services rendus par les services régionaux de l'aménagement des eaux du ministère de l'agriculture et prévoyant l'affectation du produit de ces redevances ; - le décret n° 84-1048 du 28 novembre 1984 autorisant le ministre de l'environnement à percevoir certaines recettes.
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Prolegi/LEGITEXT000006054969#art-3