Art. 1
En vigueur depuis le 5 mai 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Une indemnité peut être allouée aux membres du comité stratégique pour le numérique suivants : a) Au président délégué ; b) A deux personnalités qualifiées, appartenant ou non à l'administration.
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Prolegi/LEGITEXT000006054979#art-1