Art. 2
En vigueur depuis le 5 mai 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les indemnités allouées aux personnels visés à l'article 1er du présent décret ont un caractère forfaitaire et mensuel et leurs montants sont fixés dans la limite d'un plafond établi par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000006054979#art-2