Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles R. 2113-1 à R. 2113-22 du code de la santé publique relatives à la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal sont abrogées à compter de la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006054996#art-7