DECRET·n° 2006-1660·22 décembre 2006
Décret n°2006-1660 du 22 décembre 2006 relatif au don de gamètes et à l'assistance médicale à la procréation et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires).
En vigueur depuis le 22 décembre 2006 8 articles 8 versions historisées
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