Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les décrets n° 90-830 du 20 septembre 1990 modifiant divers échelonnements indiciaires applicables aux fonctionnaires territoriaux, n° 99-392 du 19 mai 1999 portant échelonnement indiciaire applicable aux gardiens territoriaux d'immeuble en chef et n° 97-698 du 31 mai 1997 portant échelonnement indiciaire applicable aux adjoints territoriaux d'animation principaux sont abrogés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006055035#art-15