DECRET·n° 2006-1687·22 décembre 2006
Décret n°2006-1687 du 22 décembre 2006 portant modification du décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 portant organisation des carrières des fonctionnaires territoriaux de catégorie C.
En vigueur depuis le 22 décembre 2006 16 articles 16 versions historisées
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