Chapitre Chapitre II : Recrutement et formation obligatoire.

Art. 7

En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les trois concours mentionnés à l'article 6 sont ouverts dans l'une ou plusieurs des spécialités suivantes : 1° Bâtiment, travaux publics, voirie et réseaux divers ; 2° Espaces naturels, espaces verts ; 3° Mécanique, électromécanique ; 4° Restauration ; 5° Environnement, hygiène ; 6° Communication, spectacle ; 7° Logistique et sécurité ; 8° Artisanat d'art ; 9° Conduite de véhicules. II. - Un décret fixe les modalités d'organisation des trois concours ainsi que la nature des épreuves.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000006055039#art-7-1

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil