Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses.
Art. 12
En vigueur depuis le 29 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
La date mentionnée à l'article 117 de la loi du 24 juillet 2006 susvisée est fixée au 1er janvier 2007. Les articles 3 à 5, 6, paragraphe I, 7, paragraphe I, 10 et 11 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2007. Les articles 6, paragraphe II, et 7, paragraphe II, du présent décret sont applicables aux requêtes enregistrées à compter de la même date.
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Prolegi/LEGITEXT000006055052#art-12