DECRET·n° 2006-1708·23 décembre 2006

Décret n°2006-1708 du 23 décembre 2006 modifiant la partie réglementaire du code de justice administrative.

En vigueur depuis le 23 décembre 2006 14 articles 14 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure contentieuse applicable aux décisions relatives au séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français.Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure contentieuse applicable aux décisions relatives au séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français.

Art. 1 Art. 2

capo Chapitre II : Dispositions relatives au juge statuant seul.Chapitre II : Dispositions relatives au juge statuant seul.

Art. 3 Art. 4 Art. 5

capo Chapitre III : Dispositions diverses.Chapitre III : Dispositions diverses.

Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14

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