Titre TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 85-1390 DU 27 DÉCEMBRE 1985.
Art. 12
En vigueur depuis le 29 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 13 à 41 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006055053#art-12