DECRET·n° 2006-1709·23 décembre 2006

Décret n°2006-1709 du 23 décembre 2006 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et portant diverses dispositions relatives aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires.

En vigueur depuis le 23 décembre 2006 77 articles 77 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 85-1389 DU 27 DÉCEMBRE 1985.TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 85-1389 DU 27 DÉCEMBRE 1985.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11

titolo TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 85-1390 DU 27 DÉCEMBRE 1985.TITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 85-1390 DU 27 DÉCEMBRE 1985.

Art. 12

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à la rémunération de l'administrateur judiciaire.Chapitre Ier : Dispositions relatives à la rémunération de l'administrateur judiciaire.

Art. 13 Art. 14

capo Chapitre II : Dispositions relatives à la rémunération du commissaire à l'exécution du plan.Chapitre II : Dispositions relatives à la rémunération du commissaire à l'exécution du plan.

Art. 15 Art. 16

capo Chapitre III : Dispositions relatives à la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur.Chapitre III : Dispositions relatives à la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur.

Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32

capo Chapitre IV : Dispositions communes à la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur.Chapitre IV : Dispositions communes à la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur.

Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 41

titolo TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 2004-518 DU 10 JUIN 2004.TITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 2004-518 DU 10 JUIN 2004.

Art. 42

titolo TITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 2005-1677 DU 28 DÉCEMBRE 2005.TITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 2005-1677 DU 28 DÉCEMBRE 2005.

Art. 43 Art. 44 Art. 45 Art. 46 Art. 47 Art. 48 Art. 49 Art. 50 Art. 51 Art. 52 Art. 53 Art. 54 Art. 55 Art. 56 Art. 57 Art. 58 Art. 59 Art. 60 Art. 61 Art. 62 Art. 63 Art. 64 Art. 65 Art. 66 Art. 67 Art. 68 Art. 69 Art. 70 Art. 71 Art. 72 Art. 73 Art. 74

titolo TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Art. 75 Art. 76 Art. 77

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