Titre TITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 2005-1677 DU 28 DÉCEMBRE 2005.
Art. 43
En vigueur depuis le 29 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 44 à 74 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006055053#art-43