Art. 2
En vigueur depuis le 29 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organisations reconnues en qualité d'organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes à la date de publication du présent décret doivent se mettre en conformité avec les dispositions du présent décret au plus tard le 31 décembre 2007.
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Prolegi/LEGITEXT000006055063#art-2