Art. 3
En vigueur depuis le 29 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles D. 551-48 à D. 551-50 ne s'appliquent pas aux groupements de producteurs ayant déposé leur demande de préreconnaissance avant la date de publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006055063#art-3