Art. 1
En vigueur depuis le 30 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les concours accordés au titre de la seconde section du compte de concours financiers intitulé " avances aux collectivités territoriales " ne sont pas assortis d'un taux d'intérêt.
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Prolegi/LEGITEXT000006055079#art-1